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Conditions générales de ventes

APALIB'

Entre l’association Haut-Rhinoise d’Aide aux Personnes Agées – APALIB’, 75 allée Glück – 68100 MULHOUSE, association régie par les articles 21 à 79 du Code Civil local, reconnue de mission d’utilité publique par arrêté préfectoral n° 960825 en date du 29 mai 1996, dont le siège est situé 75, allée Gluck à MULHOUSE (68100). Ci-après « l’Association » ou « APALIB’ »

D’une part

Et la personne physique procédant à l’achat de service de l’Association APALIB’, vendue par l’intermédiaire de son site internet (http://apalib.fr), ci-après « l’adhérent » ou « le participant »

D’autre part

Préambule :
APALIB’ organise des activités et des animations pour les séniors et les personnes âgées. La liste et le descriptif des activités proposées par APALIB’ peuvent être consultés sur le site susnommé.

1 / OBJETS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : Objet des conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux inscriptions payantes relatives aux animations, conférences ou manifestations effectuées au travers du site internet de l’Association.
L’association se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de paiement.
L’Association s’assure également que leur acceptation soit claire en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation, les personnes inscrites à une animation, une conférence ou une manifestation organisées par le service Animations d’APALIB’ ne bénéficient pas du délai de rétractation.

ARTICLE 2 : Champs d’application et caractère obligatoire

Les dispositions instituées par les présentes conditions générales de vente s’imposent de plein droit à l’ensemble des adhérents participant à une activité, une formation et aux non-adhérents assistant à une conférence, un événement ou une séance d’essai.

2 / LES INSCRIPTIONS AUX ACTIVITÉS

ARTICLE 3 : La cotisation

Les adhérents doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle, dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale de l’association. L’adhésion est obligatoire pour participer aux activités, elle est individuelle et valable toute la saison (du 1er septembre N au 31 août N+1). Pour 2018/2019, son montant est de 18€.
La cotisation versée à l’Association est réputée définitivement acquise.
Toutefois, si une activité devait être annulée du fait de l’association, la cotisation annuelle serait remboursée à l’adhérent par l’association sur demande et ce, dans un délai de 10 jours après la notification de l’annulation, sauf si l’adhérent est inscrit à une autre activité.

ARTICLE 4 : les inscriptions aux activités

Seuls les adhérents de l’association peuvent participer aux activités proposées par l’association.
Les inscriptions sont prises dans l’ordre d’arrivée des paiements. Les inscriptions et le paiement en ligne assurent d’une validation immédiate.
Une confirmation d’inscription est adressée à l’adhérent par mail après la validation du paiement.

ARTICLE 5 : Prix

Les prix des prestations vendus au travers du site internet sont indiqués en euros et précisément déterminés sur le descriptif de la page de commande des prestations.
L’inscription à quatre activités payantes différentes (hors activités ponctuelles et individuelles) donne droit à une remise immédiate de 10€ si l’inscription aux quatre activités se fait de façon simultanée, ou à un remboursement par chèque en cas d’inscriptions différées.
Pour les activités physiques (hors marche), le montant de l’inscription à une deuxième activité est de 36€.

ARTICLE 6 : Les autres inscriptions

Les conférences :
Toutes les conférences de l’association sont en accès libre pour tous (adhérents et non-adhérents) après acquittement du droit d’inscription par les participants. Une billetterie est mise en place dans nos différents points de vente. L’inscription est obligatoire afin de gérer le nombre de places disponibles dans la salle.
Les événements :
L’Association organise plusieurs événements au cours de la saison. Les événements sont ouverts à tous (adhérents et non adhérents) dans la limite des places disponibles, sur inscription, et en s’acquittant des droits d’inscription. Les inscriptions sont prises dans l’ordre d’arrivée des paiements.

ARTICLES 7 : les conditions de remboursement

Toute inscription est définitive. Aucune absence ne peut donner lieu à un remboursement. Seul un désistement annoncé par écrit plus de 15 jours avant le début de l’activité pourra donner lieu à un avoir valable un an.
Un remboursement de l’inscription pourra néanmoins être réalisé en cas d’absence pour problème de santé, justifié par un certificat médical. Le remboursement se fera par chèque uniquement et sur demande écrite adressée à :

  • ESPACE BEL AGE
    14 rue Berthe Molly
    68000 COLMAR
  • MAISON DU TEMPS LIBRE
    16 rue Engel Dollfus
    68200 MULHOUSE

ARTICLE 8 : Le règlement des droits d’inscription

Le règlement des droits d’inscription et de la cotisation peut se faire :

  • En espèces (uniquement auprès d’une personne habilitée : bénévoles, salariés, animateurs)
  • Par carte bancaire (à l’accueil de l’Espace Bel Age de Colmar et de la Maison du Temps Libre à Mulhouse)
  • En ligne sur le site internet animations.apalib.fr (paiement sécurisé)
  • Par chèque libellé à l’ordre d’APALIB

Un paiement en 2 ou 3 chèques peut être accordé au-delà d’un montant de 60 euros (hors cotisation), le premier étant encaissé à l’inscription, puis les suivants à un mois d’intervalle.

3 / LES DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES USAGERS

ARTICLE 9 : les droits des membres usagers

Les adhérents peuvent participer à l’ensemble des rendez-vous et des activités proposés par l’association, dans la limite, le cas échéant, du nombre de place disponibles :

  • Activités (en s’acquittant des droits d’inscription)
  • Conférences et événements (en s’acquittant des droits d’inscription)
  • Assemblées Générales : accès à titre gratuit, sur invitation

ARTICLE 10 : Le déroulement des activités

Les activités se déroulent sous la responsabilité des animateurs, qui peuvent notamment exclure ou interdire l’accès à tout membre ne respectant pas les règles de comportement et de sécurité en vigueur dans le règlement intérieur de l’association. Les adhérents et non adhérents sont tenus de se conformer aux consignes des animateurs. A défaut, la responsabilité de l’association ne saurait être engagée.
Les adhérents et non adhérents s’engagent à se conformer aux règles et usages des locaux utilisés par l’association, telles que les consignes d’accès et d’utilisation des équipements et à veiller à la bonne occupation des lieux.
Dans le cadre des activités de l’association, les adhérents et non adhérents sont couverts au titre de leur assurance responsabilité civile individuelle.
Il est interdit de fumer dans les locaux de l’association et dans les locaux occupés par l’association, ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées ou des produits stupéfiants.

ARTICLE 11 : les assurances

L’assurance de l’association couvre les locaux et l’utilisation du matériel.
Conformément à l’article L.3622.1 du Code de la santé publique, la pratique des activités sportives au sein de l’association est subordonnée à la production par les adhérents d’un certificat médical attestant de leur bonne condition physique et de l’absence de contre-indication médicale à la pratique de l’activité concernée. Le certificat est renouvelable chaque année et doit être fourni à l’animateur au plus tard lors de la deuxième séance.
Les adhérents s’engagent à avoir une tenue et un équipement adaptés à la pratique des activités sportives organisées par l’association et selon les indications données par l’animateur.

ARTICLE 12 : Relations clients - Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, l’adhérent peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h au siège du Réseau APA :

  • 75 allée Gluck
    68060 MULHOUSE CEDEX
    Tel : 0389327878
    E-mail : info@apa.asso.fr

ARTICLE 13 : Informatique et Liberté

La liste des membres de l’association est strictement confidentielle. Tout membre de l’association s’engage à ne pas divulguer à autrui, sans autorisation de la personne concernée, les coordonnées et informations personnelles des autres membres de l’association, dont il a connaissance par le biais de son adhésion à l’association.
Le fichier des membres de l’association ne pourra être communiqué à quelconque personne étrangère ou entreprise en faisant la demande, sauf cas prévu par la loi.
Conformément à la loi française « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Général pour la Protection des Donnée (RGDP), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement (« droit à l’oubli »), droit à la limitation du traitement, à la portabilité de vos données, et un droit d’opposition pour les informations qui vous concernent.

Vous pouvez accéder aux informations et faire exercer vos droits en vous adressant à : dpichet@apa.asso.fr

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

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